Article 13 du Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 17 décembre 1987

La convention détermine notamment [*contenu*] :
- le plan de financement détaillé du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
- les moyens apportés respectivement par chacune des parties contractantes ;
- les modalités selon lesquelles la réception et la régulation des appels sont organisées conjointement ;
- les modalités de gestion du centre de réception et de régulation des appels médicaux ;
- la durée, les modalités de dénonciation, de révision et de reconduction de l'accord.
Entrée en vigueur le 17 décembre 1987
Sortie de vigueur le 26 juillet 2005

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