Article 1 du Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993
Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

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