Article 8 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Article 7
Article 9
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Sortie de vigueur le 1 novembre 2006

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février 2006, 02BX01290, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif : L'agent accomplissant à l'étranger pour les besoins du service une mission temporaire peut prétendre : – à la prise en charge de ses frais de voyage dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; […] qu'aux termes de l'article 8 du même décret : La durée d'un ordre de mission ne peut excéder deux mois sauf dans le cas de participation à une conférence internationale ;

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