Entrée en vigueur le 5 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 3
L'agent changeant de résidence et régi, dans son affectation de départ et/ou de destination, par les dispositions du décret du 28 mars 1967 susvisé ou du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger a droit, s'il n'est pas recruté sur place ou résident au sens des dispositions de ces décrets, à la prise en charge :
- du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et ses ayants droit, sous réserve de leur installation effective dans la nouvelle résidence, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ;
- des autres frais qui en résultent pour lui-même et ses ayants droit dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre.
A l'occasion d'un changement de résidence entre deux affectations à l'étranger, la prise en charge des frais de voyage de l'agent et de ses ayants droit peut inclure le passage par sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration, y compris dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, à défaut, son passage par Paris, sous réserve que l'agent soit en position de congé inter-affectation. La prise en charge peut également s'effectuer directement entre l'ancienne résidence administrative et la nouvelle, sous réserve de satisfaire aux exigences de l'administration.
L'article 19 (I) prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence, […] Un fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer à l'étranger puis affecté dans un D.O.M. est remboursé des frais de changement de résidence entre le pays étranger et la France, mais non pas entre la France métropolitaine et le D.O.M. […] Réponse. - Les dispositions applicables dans cette situation sont celles de l'article 20 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger et inversement. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 16 septembre 1985 : « II. -Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, […] pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger. » Aux termes de l'article 20 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif : " L'agent changeant de résidence et régi, dans son affectation de départ et/ou de destination, […]
[…] qu'il n'est pas contesté qu'elle avait la qualité de résidente en Espagne ; que cette stipulation répond à la prescription de l'article 2 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; que l'article 20 du décret n° 86-416 prévoit une prise en charge des frais de changement de résidence s'il n'est pas recruté sur place ou résident ; […] Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
[…] — méconnaît les dispositions de l'article 20 du décret n°86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
L'article 19 (1) prévoit la prise en charge des frais de changement de résidence, notamment en cas de mutation, […] Un fonctionnaire placé en position de détachement pour exercer à l'étranger puis affecté dans un D.O.M. est remboursé des frais de changement de résidence entre le pays étranger et la France, mais non pas entre la France métropolitaine et le D.O.M. […] Réponse. - Les dispositions applicables dans cette situation sont celles de l'article 20 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger et inversement. […]
Lire la suite…