Entrée en vigueur le 6 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1018 du 3 novembre 2023 - art. 1
Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants :
1° Coût du transport sur longue distance.
Ce premier élément du décompte correspond au coût, à la date de la mutation, du transport par fret aérien d'un déménagement d'un poids brut conforme au tableau ci-après entre les aéroports les plus proches de l'ancienne et de la nouvelle résidence de l'agent. Ce coût est constaté par l'application des tarifs aériens en vigueur sur la voie la plus directe et la plus économique. Le décompte de ce premier élément peut toutefois être complété ou modifié en fonction des situations visées aux trois alinéas qui suivent.
Lorsque l'agent est muté entre deux postes à l'étranger, soit entre un logement entièrement meublé et équipé et un logement vide ou partiellement meublé et équipé, soit entre un logement partiellement meublé et équipé et un logement vide, ce premier élément du décompte est calculé pour moitié des droits sur le trajet reliant son ancienne et sa nouvelle résidence, et pour l'autre moitié sur le trajet reliant sa résidence en France ou, à défaut, sa résidence habituelle ou familiale connue de l'administration dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et sa nouvelle résidence.
Lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent toutes deux en Europe, ou lorsque la résidence de départ et la résidence d'arrivée se situent dans le même pays, le coût du transport est déterminé en fonction du poids à transporter et de la distance à parcourir par voie terrestre et maritime selon une formule définie par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le même arrêté détermine les pays considérés au sens du présent décret comme se situant en Europe.
Lorsque la résidence de départ et/ ou la résidence d'arrivée se situe à plus de cent kilomètres d'un aéroport susceptible d'accueillir du fret aérien, il est ajouté au coût du transport par fret aérien le coût supplémentaire provoqué par le camionnage entre ville et aéroport du déménagement correspondant aux droits de l'agent. Le coût de ce camionnage accessoire est déterminé en fonction du poids à transporter et de la distance à parcourir entre ville et aéroport selon la formule définie par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
2° Coût de manutention, de conditionnement, de transport urbain, et autres coûts annexes.
Ce deuxième élément du décompte est fixé forfaitairement à trois fois le coût à la date de la mutation, de la mise en caisse et du chargement sur le territoire européen de la France d'un ensemble de mobilier et d'effets personnels d'un poids brut, emballage compris, conforme au tableau ci-après ; le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministère des affaires étrangères.
3° Frais d'assurance.
Ce troisième élément du décompte est fixé forfaitairement à 5 p. 100 du total formé par l'addition du premier et du deuxième élément du décompte.
Droits en kilogrammes
| Agent | Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité |
Autre ayant droit | |
|---|---|---|---|
| I.-Chef de poste diplomatique ; chef de poste consulaire ; adjoint au chef de poste diplomatique ; conseiller d'ambassade ; secrétaire d'ambassade ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel et assimilé du ministère chargé de l'économie ; conseiller et attaché de coopération et d'action culturelle ; conseiller et attaché fiscal ; conseiller et attaché douanier ; conseiller pour les affaires sociales ; attaché spécialisé ; consul adjoint ; attaché des systèmes d'information et de communication ; chef de l'antenne immobilière ; fonctionnaire de catégorie A et agent contractuel assimilé relevant du ministère des Armées ; chef de service et adjoint des anciens combattants et victime de guerre ; agents du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale ; attachés du ministère de l'intérieur ; attaché principal d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; attaché d'administration d'Etat hors réseau AEFE ; cadre A de la DGFiP hors réseau AEFE. | 1 200 | 450 | 200 |
| II.-Autres agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel ; agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; chef d'établissement scolaire ; inspecteur de l'éducation nationale ; coordonnateur du réseau AEFE ; experts techniques internationaux. | 950 | 450 | 200 |
| III.-Autres agents. | 650 | 450 | 200 |
La nomenclature fixée par le tableau ci-dessus pourra être complétée par décret pris à l'initiative du ministre intéressé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 « La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire. » et qu'aux termes de l'article 25 du même décret « Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants : 1° Coût du transport sur longue distance./Ce premier élément du décompte correspond au coût, […] qu'aux termes de l'arrêté du 14 mai 1986 susvisé « Le coût des transports visés aux troisième et quatrième alinéas du 1° de l'article 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé est déterminé par la formule suivante : C = 0, […]
[…] X soutient qu'il avait droit à 800 kilogrammes selon l'article 25 du décret n° 86-416 ; qu'il ne peut produire de factures acquittées dans la mesure où il a réalisé son déménagement par ses propres moyens ; que la circulaire B/2/E/22 prévoit en son article 20 que les droits sont forfaitaires ; […] X a longuement rappelé ses démêlés avec l'administration militaire à la suite de sa mutation en Allemagne, il n'a évoqué des moyens, à savoir la méconnaissance du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 et de la circulaire B/2/F/22, que dans son mémoire enregistré au greffe le 27 février 2012, plus de deux mois après l'enregistrement de sa requête le 27 juin 2011, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : « L'agent changeant de résidence (…) a droit, s'il n'est pas recruté sur place ou résident au sens des dispositions de ces décrets, […] qu'aux termes de l'article 24 du même décret : « La couverture des frais de changement de résidence de l'agent et de sa famille autres que les frais de voyage est assurée par l'attribution d'une indemnité forfaitaire (…) » ; que l'article 25 de ce décret dispose : « Le décompte de l'indemnité visée à l'article précédent est établi par addition des trois éléments suivants :1° Coût du transport sur longue distance. […]