Entrée en vigueur le 5 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 8
L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, elle lui verse 80 p. 100 de l'indemnité à laquelle il a droit.
L'agent peut contester le calcul de ce décompte et en demander la rectification jusqu'à deux mois au plus tard après son arrivée dans le pays de sa nouvelle résidence. Cette requête n'a pas d'effet suspensif sur le versement visé au paragraphe précédent. Elle donne lieu, si elle est agréée, à un décompte rectificatif et à un versement complémentaire.
L'administration peut également procéder, de sa propre initiative, à l'établissement d'un décompte rectificatif.
Dans tous les cas, lorsque l'écart entre décompte original et décompte rectificatif est inférieur à 1 p. 100 il ne donne lieu ni à versement complémentaire ni à ordre de reversement.
Rétrogradation Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 1986 Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] public administratifs : application du décret n° 86-416 du 12 mars 1986. […] Versement d'une avance se reporter au 3.9.1.1 -Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : versement initial de 80 %. -Pour les militaires, article 13 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 : avance de 90 %. 3.10.2.2. […]
Lire la suite…Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : versement initial de 80 %. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : « L'agent changeant de résidence (…) a droit, s'il n'est pas recruté sur place ou résident au sens des dispositions de ces décrets, à la prise en charge : / – du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et les membres de sa famille, […] Le décompte de ce premier élément peut toutefois être complété ou modifié en fonction des situations visées aux trois alinéas qui suivent.(…) » ; que selon l'article 29 décret : « L'administration communique le décompte ainsi arrêté à l'agent intéressé ; dès que la décision entraînant son changement de résidence est établie, […]
Rétrogradation - Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 17 janvier 1986 Article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] Versement d'une avance se reporter au 3.9.1.1 - Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : versement initial de 80 %. - Pour les militaires, article 13 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 : avance de 90%. 3.10.2.2. […]
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