Article 29 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986
Article 26Article 30
Entrée en vigueur le 5 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-117 du 2 février 2022 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 4

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Rétrogradation - Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 17 janvier 1986 Article L. 323-3 du Code de la Sécurité sociale Article R. 323-3 du Code de la Sécurité sociale 3.4.3. […] Versement d'une avance se reporter au 3.9.1.1 - Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : versement initial de 80 %. - Pour les militaires, article 13 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 : avance de 90%. 3.10.2.2. […]

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2. Base de données juridiques
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Rétrogradation Arrêté portant changement de grade Article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 3.4.2.7. […] 1986 Article L. 323-3 du code de la sécurité sociale Article R. 323-3 du code de la sécurité sociale 3.4.3. […] public administratifs : application du décret n° 86-416 du 12 mars 1986. […] Versement d'une avance se reporter au 3.9.1.1 -Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : versement initial de 80 %. -Pour les militaires, article 13 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 : avance de 90 %. 3.10.2.2. […]

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Articles 38 et 136 du décret GBCP. […] Pour l'étranger, article 29 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 : versement initial de 80 %. […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2016, n° 1300633Rejet

[…] — le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; […] Considérant que si l'article 29 du décret du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévoit que l'administration communique le décompte arrêté à l'agent intéressé, elle ne fixe aucun délai pour ce faire ; qu'ainsi, pour regrettable que soit le délai de communication du décompte litigieux, […]

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Document parlementaire • 0

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