Article 2 du Décret n°87-1007 du 17 décembre 1987
Article 1

Entrée en vigueur le 18 décembre 1987

Le ministre de la défense, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 18 décembre 1987

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