Article 2 du Décret n°86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers.

Article 2 du Décret n°86-435 du 12 mars 1986

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 15 mars 1986

Le commissaire de la République du département où est situé le siège du syndicat interhospitalier exerce sur celui-ci la tutelle de l'Etat.

Sortie de vigueur le 5 février 1998
Abrogé par :	Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 12 () JORF 5 février 1998

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