Entrée en vigueur le 18 décembre 1987
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] En ce qui concerne en outre la possibilité, si les conditions sont réunies, que le juge national fasse application de l' article 93, paragraphe 3 – qui est une disposition d' effet direct -, aux actes internes comportant mise à exécution de taxes parafiscales destinées à financer des aides, c' est là une éventualité qui, outre qu' elle est admise dans le principe dans le passage cité de l' arrêt France/Commission, trouve une confirmation particulièrement significative dans l' arrêt récent et bien connu du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur (C-354/90, Rec. p. […]
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