Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Les dossiers constitués en application de l'alinéa précédent sont transmis au préfet du département du siège de l'exploitation principale du débiteur ou à celui du lieu où demeure le débiteur si celui-ci a cédé ou cessé son exploitation.
[…] A l'appui du moyen tiré du défaut de caractère exécutoire des titres, le requérant fait valoir que par l'effet de l'annulation par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la décision du préfet des Landes du 1 er juillet 1996 rejetant sa demande de remise de prêt telle que prévue par l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en faveur des rapatriés d'Algérie, il pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés. […]
[…] Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ayant abrogé les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, les commissions instituées par ce texte, qui étaient chargées de statuer par décision susceptible d'appel sur les demandes de remise des prêts consentis aux rapatriés se sont trouvées supprimées, le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ayant donné compétence pour connaître de ces demandes au commissaire de la République ; […]
[…] A l'appui du moyen tiré du défaut de caractère exécutoire des titres, le requérant fait valoir que par l'effet de l'annulation par la cour administrative d'appel de Bordeaux de la décision du préfet des Landes du 1 er juillet 1996 rejetant sa demande de remise de prêt telle que prévue par l'article 44-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en faveur des rapatriés d'Algérie, il pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés. […]