Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
Après avis du trésorier-payeur général, le préfet arrête, pour chaque débiteur et par catégorie de prêts, le montant des sommes remises. Sa décision est notifiée à l'établissement de crédit concerné et au bénéficiaire de la remise.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1993, 91-20.748, InéditCassation
[…] Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n 87-725 du 28 août 1987, pris pour son application, ensemble l'article 2 du Code civil ; […]
2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 91-20.780, InéditCassation
[…] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble, l'article 44-I et II de la loi de finances rectificative pour 1986 du 30 décembre 1986, et les articles 1 et 2 du décret n 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises des prêts prévues à l'article 44 précité ;
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