Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 63
Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans l'intérêt du service.
[…] — l'arrêté portant retrait de l'emploi de directrice est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 11 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 s'appliquent aux instituteurs et non aux professeurs des écoles ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 : « Les instituteurs nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, dans l'intérêt du service, après avis de la commission administrative paritaire départementale » ;
[…] 1°) annule les dispositions des articles 1, 6, 10, 11 et 14 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 en tant qu'elles soumettent le recrutement, les nominations et les retraits d'emploi des directeurs d'écoles à l'avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs ;
Par une décision du 8 mars 2022 prise sur le fondement des dispositions de l'article 11 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, l'inspecteur d'académie avait retiré à l'intéressé, dans l'intérêt du service, son emploi de directeur de cette école à compter de la notification de cette décision. L'exécution de cette mesure avait été suspendue par ordonnance du 29 avril 2022 rendue par le juge des référés du tribunal. Les juges du fond ont confirmé cette ordonnance. Le tribunal a considéré que les faits reprochés à M.
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