Entrée en vigueur le 29 juillet 1960
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'etat et les etablissements d'enseignement prives « les etablissements d'enseignement prives du premier degre peuvent passer avec l'etat un contrat simple suivant lequel les maitres agrees recoivent de l'etat leur remuneration » ; qu'aux termes de l'article 11 de la meme loi « des decrets pris en conseil des ministres, le conseil d'etat entendu, fixeront les mesures necessaires a l'application de la presente loi » ; que le decret n° 60-746 du 28 juillet 1960, pris dans les conditions susindiquees, a prevu dans son article 5 que l'etat pourrait assumer, en vertu d'une clause du contrat, […]
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'etat et les etablissements d'enseignement prives « les etablissements d'enseignement prives du premier degre peuvent passer avec l'etat un contrat simple suivant lequel les maitres agrees recoivent de l'etat leur remuneration » ; qu'aux termes de l'article 11 de la meme loi « des decrets pris en conseil des ministres, le conseil d'etat entendu, fixeront les mesures necessaires a l'application de la presente loi » ; que le decret n° 60-746 du 28 juillet 1960, pris dans les conditions susindiquees, a prevu dans son article 5 que l'etat pourrait assumer, en vertu d'une clause du contrat, […]