Article 51 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 30 mai 2006, 05DA00606, inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'il est par ailleurs stipulé que les véhicules en cause sont placés sous le contrôle de la société PENNY MARKET qui les utilise pour réaliser le transport de ses marchandises, organise le travail des chauffeurs selon ses propres choix et assure seule la maîtrise et la direction des opérations de chargement et de déchargement des marchandises ; qu'ainsi ce contrat qui, ainsi que le précise son article 1 er , se réfère expressément aux articles 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et du transport relatif aux transports routiers de marchandises, constitue un contrat de louage de choses ; […]

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