Entrée en vigueur le 7 novembre 1997
Modifié par : Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 7 novembre 1997
Modifié par : Décret 97-1018 1997-11-06 art. 1 I, II JORF 7 novembre 1997
Sont dispensées de cette formalité les entreprises qui exercent des activités de transport ou de location avec des véhicules de transport n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et 14 mètres cubes de volume utile.
[…] qu'il est par ailleurs stipulé que les véhicules en cause sont placés sous le contrôle de la société PENNY MARKET qui les utilise pour réaliser le transport de ses marchandises, organise le travail des chauffeurs selon ses propres choix et assure seule la maîtrise et la direction des opérations de chargement et de déchargement des marchandises ; qu'ainsi ce contrat qui, ainsi que le précise son article 1 er , se réfère expressément aux articles 1, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 du ministre de l'urbanisme, du logement et du transport relatif aux transports routiers de marchandises, constitue un contrat de louage de choses ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 II de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 8-I de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, et 1, 9, 11, 12 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ;
[…] 1°/ de la compagnie Oyak Sigorta AS, compagnie d'assurances turque, dont le siège est Oyak is Hani, […] qu'en l'absence de convention écrite, il incombe à celui des deux cocontractants qui invoque l'existence d'un contrat de location de véhicule avec chauffeur, de justifier de son inscription au registre des loueurs conformément aux dispositions du décret n° 86-567 du 14 mars 1986; qu'en décidant que la société Stinel était intervenue en l'espèce en qualité de loueur de véhicules sans constater que celle-ci justifiait d'une inscription au registre des loueurs de véhicules, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret précité du 14 mars 1986; alors, […]