Article 11 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 18 mars 1986

Les personnes physiques ou morales, qui, à la date de publication du présent décret, étaient inscrites au registre des transporteurs ou au registre des loueurs institués par les articles 24 et 35 bis du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, sont inscrites de plein droit au registre mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les personnes physiques ou morales qui ont exercé pendant trois ans au moins [*durée, ancienneté*] à la date de publication du présent décret l'activité visé à l'article 7 de loueur de véhicules spécialisés pour le transport de béton prêt à l'emploi sont inscrites de plein droit au registre des loueurs de véhicules.
Entrée en vigueur le 18 mars 1986
Sortie de vigueur le 7 novembre 1997

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 2004, 03-86.970, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 II de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 8-I de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, et 1, 9, 11, 12 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).