Article 40 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986
Article 39
Article 41

Entrée en vigueur le 18 mars 1986

Le transporteur qui exécute un transport routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur doit s'assurer [*obligation*] préalablement à la conclusion du contrat de sous-traitance que ce dernier est autorisé à effectuer le transport en cause.
Entrée en vigueur le 18 mars 1986
Sortie de vigueur le 3 septembre 1999

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