Entrée en vigueur le 30 août 1987
[…] Qu'au titre de l'article 2 du décret 87-713 les rémunérations du concierge sont récupérables dans des proportions variables selon les missions confiées au concierge'; que la proportion des rémunérations récupérables retenue n'est pas contestée'; que M. Y conteste le caractère récupérable de la somme de 360 euros de pensions alimentaire ; que toutefois c'est exactement que M me X soutient qu'il s'agit d'un élément de rémunération du concierge puisque prélevé suite à une saisie-arrêt'; que cette charge est due ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[…] Le décret n°87-712 du 26 août 1987 énumèrent les réparations à la charge du locataire à savoir les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. S'agissant du chauffage, production d'eau chaude et robinetterie l'article 2 II d) du dit décret met à la charge du locataire le remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, le rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries, le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets, le remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.