Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 1999 |
Commentaires • 137
Décisions • +500
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[…] De plus, l'article 6 des mêmes conditions générales stipulent, quant à elles, que “outre le loyer, le locataire remboursera au bailleur les charges locatives, exigibles sur justification, telles qu'elles sont définies par les décrets 87-712 et 26 août 1987… les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle…”.
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[…] L'article 1er du décret n°87-712 du 26 août 1987 précise que sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe du décret, cette liste n'étant pas limitative, et notamment le maintien en état de propreté des plafonds, murs intérieurs et cloisons. […]
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[…] A titre liminaire, il sera relevé qu'il résulte du décret n°87-712 du 26 août 1987 que l'entretien et le remplacement d'un flotteur de WC sont à la charge du locataire (CA [Localité 6], Pôle 4, chambre 3, 21 Septembre 2023 – n° 21/11858).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
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