Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

En effet, le cinquième alinéa de cet article précise que le locataire est obligé « de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». […] Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 précise la liste des réparations locatives à la charge du locataire : remplacement de joints, de colliers, d'interrupteurs, de prises de courant ou encore de plusieurs pièces des appareils à gaz etc... […]

A ce titre, il doit prendre en charge les menues réparations définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. De même, il doit permettre l'accès aux lieux loués pour la réparation de l'exécution de travaux d'amélioration. Ensuite, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en cette qualité. Il doit en justifier lors de la remise des clés, mais également chaque année à la date d'anniversaire du bail (article 7).

Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si la demande de respect des distances et hauteurs des plantations doit émaner du propriétaire lésé, elle peut être dirigée contre tout voisin, fût il locataire et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du Code civil et de l'annexe au décret […] n° 87-712 du 26 août 1987) ;