Entrée en vigueur le 1 août 1999
Est créé par : Décret n°99-667 du 26 juillet 1999 - art. 1 () JORF 1er août 1999
[…] La comparaison entre les états des lieux « entrant » et « sortant »permet de vérifier qu'il a été fait par le bailleur une juste et saine application des dispositions de l'article 1 bis du décret 87712 qui prévoit à la charge du locataire : « La remise en place ou le remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtements, tels que la faïence, mosaïque, matières plastiques, rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation, pose de raccords de moquette et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches ou de trous, placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures ».
[…] 2 e CH – Section 1 […] Par conclusions déposées le 20 octobre 2009, M lle Y Z a demandé à la Cour, au visa des articles 1147 du Code civil, 1719 et 1720 du Code civil et les articles 1 er et 1 er bis du décret n° 87-712 du 26 août 1987, de :
[…] [Adresse 1] […] Dans des conclusions visées par le greffe le 7 décembre 2023 et soutenues oralement à l'audience, Madame [F] [K], représentée par un avocat, demande au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de : […] Le refus de la bailleresse s'avère fondé, car cette dépense incombe au locataire au titre des dépenses d'entretien courant des équipements dont il est tenu aux termes de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 87-712 du 26 août 1987, art. 1er bis,IV,a) .