Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1734 du 14 décembre 2016 - art. 6
Le recrutement en qualité de secrétaire de mairie dans l'une des communes ou dans l'un des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 2 intervient par la seule voie de la mutation de membres titulaires du présent cadre d'emplois.
Article 1 Les dispositions du présent décret s'appliquent aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d'avancement ainsi qu'aux secrétaires de mairie relevant du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie. Article 2 Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, […]
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