Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Pour l'application du premier alinéa du 2 de l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, les exploitants exercent, au titre de chaque exercice, l'option pour la déduction forfaitaire des dépenses relatives aux carburants sur un état joint à leur déclaration de résultats. Cet état mentionne également :
- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant ;
- les modalités de comptabilisation de ces frais.
- le type et l'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
- le nombre total de kilomètres parcourus en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'entreprise ;
- le montant forfaitaire des frais de carburant ;
- les modalités de comptabilisation de ces frais.
2. BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Charges effectives et justifiées - Justification des frais et charges
BOFIP
Il est, en outre, souligné que l'utilisation de « fausses factures » peut constituer l'infraction définie et réprimée au I de l'article 1737 du CGI. […]
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Il est, en outre, souligné que l'utilisation de « fausses factures » peut constituer l'infraction définie et réprimée au I de l'article 1737 du CGI. […]
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