Décret n°86-571 du 14 mars 1986 fixant les modalités d'ouverture et de clôture de la chasse.
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Derniers modifiés
Article 6
le 27 déc. 1987
Article 5
le 27 déc. 1987
Article 7
le 27 déc. 1987
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 1987 |
Commentaires • 4
1. Chasse - Chasse A Courre - Reglementation
M. Chollet Paul · Questions parlementaires · 28 juin 1993
2. Chasse Et Peche - Politique Et Reglementation - Politique De La Chasse; Especes Protegees; Oiseaux; Rapaces
M. Proveux Jean · Questions parlementaires · 1 novembre 1988
3. Seine-Maritime: destruction des blaireaux et indemnisation des dégâts
M. Louis Minetti, du group C, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 26 mars 1987
Décisions • 40
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 juin 1997, 137347, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
2. Conseil d'Etat, du 29 mars 1991, 105906, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 septembre 1990, 101615, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 365 et 373 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 365 et 373 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements :
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 12
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
CHAPITRE 1ER : Chasse à courre, à cor et à cri
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre au 31 mars [*date d'ouverture, période*].
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier [*date*].
Le commissaire de la République peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.
Le commissaire de la République peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai.