Entrée en vigueur le 18 mars 1986
Est créé par : Décret 86-571 1986-03-14 JORF 18 mars 1986) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le commissaire de la République peut dans l'arrêté annuel, pour une ou plusieurs espèces de gibier :
- interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;
- limiter le nombre des jours de chasse ;
- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
- interdire l'exercice de la chasse en vue de la reconstitution des populations ;
- limiter le nombre des jours de chasse ;
- fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.