Article 35 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987
Article 34

Entrée en vigueur le 30 septembre 1987

Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 septembre 1987
Sortie de vigueur le 2 septembre 1992

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