Article 20 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

Article 20 du Décret n°87-796 du 29 septembre 1987

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 30 septembre 1987

Les messages publicitaires sont obligatoirement programmés dans des écrans spécialisés.

Sortie de vigueur le 2 septembre 1992
Abrogé par :	Décret 92-882 1992-09-02 art. 29 JORF 2 septembre 1992

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NOTA

[*Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1991 aux services de télévision d'origine étrangère et dont les programmes sont diffusé en langue française ou sous-titrés en français*].

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