Article 2 du Décret n°87-797 du 25 septembre 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 30 septembre 1987

La chambre professionnelle a pour attributions :
1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ;
3° D'assurer l'information sur les questions économiques.
Entrée en vigueur le 30 septembre 1987

NOTA


Le décret 87-797 est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

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