Entrée en vigueur le 12 juillet 2001
Modifié par : Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 3 () JORF 12 juillet 2001
Les membres de la chambre professionnelle sont élus pour une durée de trois ans.
Entrée en vigueur le 12 juillet 2001
Modifié par : Décret n°2001-615 du 11 juillet 2001 - art. 3 () JORF 12 juillet 2001