Article 2 du Décret n°87-805 du 30 septembre 1987
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 2 octobre 1987

Le conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

Entrée en vigueur le 2 octobre 1987

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