Entrée en vigueur le 3 janvier 1989
Modifié par : Décret 88-1248 1988-12-30 art. 3 JORF 3 janvier 1989
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux articles 1 à 5 du présent décret.
Pour les opérations de gestion du fonds social la convention prévue au II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est modifiée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et que le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que la décision attaquée n'est pas une nomination pour ordre ; qu'elle a été transmise au préfet pour contrôle de légalité ; que la circonstance contraire est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que l'absence d'avis de la commission administrative paritaire n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision ; que M. X remplit les conditions prévues par l'article 6 du décret du 30 septembre 1987 pour être nommé directeur général des services ;
[…] Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux et que le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt ni d'une qualité pour agir ; que la décision attaquée n'est pas une nomination pour ordre ; qu'elle a été transmise au préfet pour contrôle de légalité ; que la circonstance contraire est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que l'absence d'avis de la commission administrative paritaire n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision ; que M. X remplit les conditions prévues par l'article 6 du décret du 30 septembre 1987 pour être nommé directeur général des services ;