Entrée en vigueur le 28 janvier 1996
Est créé par : Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 - art. 14 ()
Le président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale prévue à l'article 85 de la loi de finances pour 1989.
" Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale. "
" Ces opérations sont retracées dans un budget annexe au budget principal du Centre national de la fonction publique territoriale. "