Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 14
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration, à l'occasion des réunions du conseil d'administration, de ses commissions, des instances de coordination des délégations régionales, ou des organismes dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales définit les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président du conseil d'administration peut percevoir des indemnités de fonctions.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions.
L'article 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale prévoit que les délégués du CNFPT peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les cas, les conditions et les limites définies par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des collectivités locales prévu à l'article 19 du même décret relatif au président du conseil d'administration du CNFPT. […] L'arrêté prévu par l'article 19 du décret du 5 octobre 1987, signé le 28 janvier 1988, sert donc de fondement aux indemnités de fonction des délégués régionaux et interdépartementaux du CNFPT. […]
Lire la suite…Il en est de même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, […] de l'article L. 2123-14 du CGCT, de l'article L. 3123-12 du CGCT, et de l'article L. 4135-12 du CGCT. […] fonction publique territoriale (CNPFT) ou au sein des délégations interdépartementales ou régionales de cet établissement, qui peuvent être versées en application des articles 19 et 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT.
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Aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifié par l'article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2028 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l'article L. 3244-1 du C. trav., […]
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