Article 28-1 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Article 28
Article 28-2
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Sortie de vigueur le 14 mai 2020

NOTA

Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 article 3 : Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.

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