Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2
Les délégués peuvent percevoir des indemnités de fonctions dans les cas, les conditions et les limites définis par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales prévu à l'article 19.
Les frais de déplacement et de séjour des délégués, à l'occasion des réunions du conseil d'orientation, des instances de coordination des délégations régionales ou interdépartementales ou des organismes dont ils font partie ès qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné.
Le conseil d'administration du CNFPT a, par délibération du 29 juin 1999 institué une telle indemnité. […] départementaux ou régionaux, chargés de mettre en oeuvre les actions de formation dans le ressort de la délégation dont ils ont la charge. […] L'article 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale prévoit que les délégués du CNFPT peuvent percevoir des indemnités de fonction dans les cas, […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires de l'indemnité de fonction des parlementaires s'applique à celle perçue à compter du 1er janvier 2017. […] Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […]
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En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […] qui peuvent être versées en application de l'article 19 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale et de l'article 29 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié. c° Condition de déduction de la FRFE Conformément aux dispositions du premier et second alinéa du 1° de l'article 81 du CGI, […]
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