Article 32 du Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Article 31Article 33
Entrée en vigueur le 14 mai 2020

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Montpellier, 3 février 2009, n° 0805482Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 susvisé : « Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation et représentant les communes. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).