Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-431 du 5 mai 2008 - art. 2
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours.
[…] — qu'il a travaillé, de 2003 à 2005, vingt mois pour l'Etat, dont plus de neuf mois en 2004 alors que la motivation du recrutement était de pourvoir à un besoin occasionnel ; qu'il a travaillé de 2006 à 2008, vingt-quatre mois pour le département des Hauts-de-Seine, neuf mois en 2006, neuf mois en 2007 et plus de six mois en 2008 ; qu'il s'agissait à chaque fois de remplir un besoin permanent, constant, à temps complet, les périodes de non emploi correspondant pour la plupart des cas avec les vacances scolaires ; que si la motivation des recrutements était principalement la vacance de poste, aucun des contrats ne mentionne expressément l'avis de vacance, formalité pourtant substantielle au recrutement en vertu de l'article 12 et de l'article 38 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 ;
[…] Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ; […] 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 du décret du 5 octobre 1987 : « Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité des créations et vacances d'emplois des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours. » ;
L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'ensemble des collectivités locales et établissements en relevant sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent les créations et vacances d'emplois. L'article 38 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au centre national de la fonction publique territoriale précise que les centres de gestion transmettent au CNFPT l'ensemble des créations et vacances d'emplois des catégories A et B.
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