Entrée en vigueur le 14 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-555 du 11 mai 2020 - art. 30
Le Centre national de la fonction publique territoriale assure pour les fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée le fonctionnement d'une bourse nationale des emplois par tous les moyens de nature à faciliter l'information des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à favoriser la mobilité des fonctionnaires concernés.
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui recherchent un emploi ont accès, sur leur demande, à cette bourse dans la partie correspondant à l'emploi recherché.
[…] Il soutient que l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, s'il comporte une obligation d'information, ne prévoit pas l'envoi de courriers personnalisés aux fonctionnaires pris en charge suite à la suppression de leur emploi ; que le principe d'égal accès aux emplois publics, issu de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, exclut tout procédé d'individualisation discriminant entre fonctionnaires pris en charge et lauréats de concours ou agents en recherche de mobilité ; que l'article 40 du décret du […] Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ;