Entrée en vigueur le 29 décembre 1994
Modifié par : Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 45 ()
Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996.
" Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants :
" Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
" Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
" Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
" Bibliothécaires territoriaux. "
" Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants :
" Conservateurs territoriaux du patrimoine ;
" Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;
" Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
" Bibliothécaires territoriaux. "
. - L'article 45 du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 modifie l'article 16-1 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 de sorte que lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégories B et C et de quatre cadres d'emplois de catégorie A prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne (article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984) supérieur à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996. […] Ce dispositif prend le relais, dans les conditions venant d'être énoncées, de l'article 44 du décret no 90-829 du 20 septembre 1990 créant l'article 16-1 précité, […]
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