Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellespage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 mars 1986 |
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| Dernière modification : | 27 août 2010 |
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Décision • 1
Confirmation —
[…] Ce comité est chargé en particulier d'établir annuellement la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste tels qu'ils sont définis par un décret en Conseil d'Etat. […] Les experts peuvent, le cas échéant, exercer leurs missions dans le cadre de l'une des sociétés prévues par les décrets n° 86-636 du 14 mars 1986 et n° 92-789 du 4 août 1992, […] ayant pour objet social l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier conformément à la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 et au décret n° 86-636 du 14 mars 1986.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu les articles 1845 et suivants du code civil ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée par la loi n° 72-1151 du 23 décembre 1972, relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ;
Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'avis de la confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers en date du 31 janvier 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Deux ou plusieurs personnes physiques, inscrites sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle pour l'exercice en commun de leurs activités d'expertise.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts forestiers ou de sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers.
Les associés ne peuvent porter que le titre d'expert agricole et foncier associé ou d'expert forestier associé, à l'exclusion de celui d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier.
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers.
Elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription.
La demande d'inscription doit être présentée collectivement par les associés dans l'année de la constitution de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime.
Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi un, du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif :
2° Les documents établissant l'état civil de chacun des associés ;
3° Les associés non encore inscrits doivent joindre les documents nécessaires à leur demande d'inscription personnelle sur la liste, énumérés à l'article R. 171-12 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.