Article 2 du Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés.

Article 2 du Décret n°87-848 du 19 octobre 1987

Article 1-2

Article 3

Entrée en vigueur le 31 mai 2001

Modifié par : Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 4 () JORF 31 mai 2001

Modifié par : Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 31 mai 2001

Ne sont pas considérées comme des expériences [*définition*] au sens du présent décret :
a) Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;
b) Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;
c) Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.

Entrée en vigueur le 31 mai 2001
Modifié par :	Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 4 () JORF 31 mai 2001
Modifié par :	Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 31 mai 2001

Sortie de vigueur le 7 août 2003
Abrogé par :	Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003

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Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-152/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 septembre 2002

[…] 2 L'article 4 de la directive dispose: […]

2. CJCE, n° C-152/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 février 2002

[…] 2. Selon l'article 1er, l'objectif de cette directive est d'assurer l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de manière à éviter qu'il soit porté atteinte à l'établissement et au fonctionnement du marché commun. […] Il s'agissait en particulier du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 et de trois arrêtés interministériels du 19 avril 1988, également pris pour l'application du décret n° 87-848. […]

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Document parlementaire • 0

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