Entrée en vigueur le 31 mai 2001
Modifié par : Décret n°2001-464 du 29 mai 2001 - art. 1 () JORF 31 mai 2001
Les expérimentateurs ne peuvent exercer leur activité que dans les locaux, les dépendances et au moyen des installations d'un établissement d'expérimentation agréé dans les conditions prévues aux chapitres III ou IV du présent décret.