Article 2 du Décret n°87-857 du 22 octobre 1987
Article 3

Entrée en vigueur le 24 octobre 1987

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir du premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.

Entrée en vigueur le 24 octobre 1987

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