Entrée en vigueur le 27 novembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 - art. 1
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.