Article 7 du Décret n°91-1301 du 19 décembre 1991
Article 6

Entrée en vigueur le 27 novembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1064 du 20 novembre 1998 - art. 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 novembre 1998

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