Entrée en vigueur le 26 décembre 1991
1° Les traitements bruts soumis à retenues ;
2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
[…] 36-07-01-04 C […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 : « Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 (…) comprennent : / 1° Les traitements bruts soumis à retenues ; / 2° Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; / 3° Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ; / 4° La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires ». […]
[…] — le montant de la créance ne doit pas être calculé en considération des dispositions de l'article 1 du décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 qui ne s'applique que lorsque la personne va exercer ses fonctions dans un autre établissement ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
L'article 6 définit le contenu du plan de formation : le nouveau texte précise qu'il détermine et finance, dans la limite des crédits disponibles dévolus au plan de financement, les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur, relevant des 1° , […]
Lire la suite…