Article 2 du Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail

Article 2 du Décret n°87-1116 du 24 décembre 1987

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent décret sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 1988.

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