Article 9 du Décret n°89-308 du 12 mai 1989
Article 10

Entrée en vigueur le 14 mai 1989

Les conseils consultatifs se réuniront dans leur nouvelle composition à compter du trentième jour suivant la publication du présent décret. Les membres des actuels conseils consultatifs demeurent en fonctions jusqu'à cette date, à laquelle prendront effet les nouvelles désignations.
Entrée en vigueur le 14 mai 1989
Sortie de vigueur le 8 décembre 1992

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