Article 2 du Décret n°91-160 du 13 février 1991
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 février 1991

Tout organisme financier mentionné à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 susvisée communique au service prévu à l'article 5 de la même loi et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants et préposés normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l'article 3 de ladite loi.
Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui précède, peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des cas exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui paraissant relever de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1990. Il en rend compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement habilitées.
Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été exécutée, elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Sortie de vigueur le 25 août 2005

Commentaires2

1[Brèves] Obligations de vigilance incombant aux organismes financiersAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2Règlement général de l'Autorité des marchés financiersAccès limité
www.argusdelassurance.com · 17 mai 2005
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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 avril 1999, 182418, inédit au recueil LebonRejet

[…] compte « maison » des améliorations d'ordres et d'attribuer aux clients des lots initialement négociés pour compte propre, alors que de semblables pratiques constituent une méconnaissance de l'article 4-1-1-1 du règlement général, […] qu'il a été constaté qu'aucune convention écrite n'avait été conclue avec certains donneurs d'ordres, alors que l'article 1-4-0-2 du règlement général prévoit que : « Le donneur d'ordres est la personne physique ou morale ayant confié à un membre du marché, […] SECURITE FUTURES n'a pas communiqué immédiatement au Conseil du marché à terme le nom de la ou des personnes responsables mentionnées aux articles 2 et 5 du décret n° 91-160 du 13 février 1991, […]

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