Entrée en vigueur le 14 février 1991
[…] Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; […] 5° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6° la radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréées avec ou sans nomination d'un liquidateur./ (…) En outre, […]
La Commission bancaire apprécie souverainement si les procédures de contrôle interne mises en place par un organisme financier satisfont aux prescriptions prévues par l'article 6 du décret du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. […] Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 ;
[…] Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ;