Article 1 du Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987
Article 2

Entrée en vigueur le 5 janvier 1988

Le 2° d de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant :
- le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ;
- le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;
- la valeur et le type des avantages en nature ;
- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;
- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1988

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