Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à émettre un emprunt à quatre tranches.

La première tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,70 p. 100 Mai 1995, la deuxième tranche d'obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Juin 1998, la troisième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux révisable Mars 1993 et la quatrième tranche d'obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 15 janvier 1988, à la conversion facultative des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder, à l'occasion de cette émission et jusqu'au 30 juin 1991 , à la conversion facultative des obligations renouvelables du Trésor.